H-4.1, r. 10 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Section 29 Disposition versions

2012-09-01

29. Après avoir examiné toutes les enveloppes intérieures, le secrétaire ouvre celles jugées conformes et en retire les bulletins de vote.

Il rejette tout bulletin de vote:

(1)  qui n’a pas été inséré dans l’enveloppe destinée à le recevoir;

(2)  qui contient plus de marques que le nombre de postes à pourvoir;

(3)  qui n’est pas certifié par le secrétaire ou qui n’a pas été fourni par lui;

(4)  qui porte une marque permettant d’identifier l’électeur;

(5)  qui a été marqué ailleurs que dans le ou les carrés réservés à l’exercice du droit de vote;

(6)  qui n’a pas été marqué;

(7)  sur lequel le votant s’est exprimé autrement que de la manière prévue à l’article 71 du Code des professions (chapitre C-26);

(8)  qui est détérioré, maculé ou raturé.

(9)  qui n’est pas reçu au siège de la Chambre lors de la clôture du scrutin.

Décision 96-12-19, a. 29.